Créé le 7 mai 2014
L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014
Créé le 7 mai 2014
L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014