Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 120-34 du code du service national (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.