Arrêté du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 120-34 du code du service national (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 120-34 du code du service national (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer), l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique) verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance