Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un arrêté
Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2022 supprime l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :