En vigueur depuis le 7 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention d'assurance pour le service civique
Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
― les risques couverts ;
― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
― les conditions d'admission ;
― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
― les dates de prise d'effet et de cessation ;
― les conditions de prise en charge ;
― les conditions de remboursement ;
― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.