Arrêté du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
― les risques couverts ;
― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
― les conditions d'admission ;
― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
― les dates de prise d'effet et de cessation ;
― les conditions de prise en charge ;
― les conditions de remboursement ;
― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'assurance pour le service civique

Résumé. Un organisme agréé doit signer une convention avec une assurance pour couvrir les risques liés au service civique, en précisant les détails comme les prestations et les conditions.

Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
― les risques couverts ;
― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
― les conditions d'admission ;
― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
― les dates de prise d'effet et de cessation ;
― les conditions de prise en charge ;
― les conditions de remboursement ;
― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance