Arrêté du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;

- navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
- navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
- navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ;

― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, en zone CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ;
― navire ayant eu une activité de pêche en 2011 ;
― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2009 ou 2010 ;
― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Critères d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs) ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d non épuisé.
Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte en 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 3 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité pour une aide à l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent respecter plusieurs critères pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité, notamment concernant le cabillaud et les espèces cibles.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;

- navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
- navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
- navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ;

― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, en zone CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ;
― navire ayant eu une activité de pêche en 2011 ;
― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2009 ou 2010 ;
― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Critères d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs) ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d non épuisé.
Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte en 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Modifié parArrêté du 21 juin 2011art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire d'activité des navires de pêche

En résumé. Les critères d'éligibilité des navires de pêche ont été modifiés pour inclure de nouvelles conditions liées au cabillaud et aux espèces cibles, avec des seuils spécifiques pour les captures et le tonnage débarqué.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance