Arrêté du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les pêcheurs de cabillaud

Résumé. Les entreprises de pêche et leurs équipages peuvent recevoir une aide s'ils arrêtent temporairement leur activité et dépendent économiquement de la pêche du cabillaud dans certaines zones.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance