Arrêté du 28 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24 (1, i) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mai et le 31 décembre 2011, ou entre le 1er mai 2011 et la date de l'avis de fermeture du quota de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, si cette date est antérieure au 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire de la pêche au cabillaud

Résumé. Les pêcheurs peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité de pêche au cabillaud entre mai et décembre 2011.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24 (1, i) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mai et le 31 décembre 2011, ou entre le 1er mai 2011 et la date de l'avis de fermeture du quota de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, si cette date est antérieure au 31 décembre 2011.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1198/2006

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance