Créé le 7 mai 2011
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
Arrêté du 28 avril 2011
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011
Créé le 7 mai 2011
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011