Arrêté du 28 avril 2011

Article 10

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Article 10

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 (Calcul de la part de l'armement) et de la part de l'équipage définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'équipage pour un navire à l'arrêt).

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant une part pour l'armement et une part pour l'équipage, basées sur les pertes économiques.

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 (Calcul de la part de l'armement) et de la part de l'équipage définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'équipage pour un navire à l'arrêt).

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance