En vigueur depuis le 30 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de vente d'électricité nucléaire par EDF
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
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