Arrêté du 28 avril 2011

Article 1

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Article 1

Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Limite de vente d'électricité nucléaire par EDF

Résumé. EDF peut vendre jusqu'à 100 TWh d'électricité nucléaire par an à d'autres fournisseurs.

Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance