JORF n°0106 du 7 mai 2010

Article 3

Article 3

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.


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Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.