Arrêté du 28 avril 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de variation des tarifs des soins

Résumé. Les tarifs des soins de suite ou de réadaptation peuvent changer, mais pas plus que 150 % ni moins que -5 %.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance