Arrêté du 28 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie est fixé à 0,5 % pour chaque région.

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance