Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrieLa France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2009-1664 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 ;
Vu la recommandation n° 2009-19 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :