Arrêté du 28 avril 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles sur les tarifs des soins par les responsables du ministère

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2010 confie à deux responsables du ministère de la santé la tâche de mettre en œuvre les règles fixées pour les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance