Arrêté du 28 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

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Accès aux données personnelles dans les ministères économiques

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès du bureau des politiques sociales, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

En vigueur du samedi 16 août 2008 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance