En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013
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Accès aux données personnelles dans les ministères économiques
Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.