En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013
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Création d'un traitement automatisé de données sociales
Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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