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Arrêté du 28 avril 2008

relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé n° 799471 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données sociales

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour collecter et analyser les données sociales des agents de deux ministères.

Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 août 2008

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Collecte et traitement des données sociales des agents

Résumé. L'article liste les types de données collectées par le service social pour aider les agents, en garantissant l'anonymat des statistiques.

Les catégories de données collectées et traitées sont les suivantes :
― données d'identification : nom, prénom, numéro agent, initiales, numéro d'ordre, date de naissance ;
― éléments justifiant la demande : économiques, financiers, professionnels, familiaux, relatifs à l'habitat et à la santé ;
― prestations : type d'intervention, origine de la demande, conditions et modalités de la rencontre ;
― statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
― études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
Les statistiques produites ne permettent pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques portent sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne sont pas diffusées.

En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

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Conservation des données sociales par les assistantes sociales

Résumé. Les assistantes sociales conservent les informations pendant cinq ans pour aider les agents des ministères économiques et financiers.

Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des ministères économiques et financiers, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 août 2008 · Dernière version le 6 mai 2013

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Accès aux données personnelles dans les ministères économiques

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès du bureau des politiques sociales, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place.

En vigueur depuis le 16 août 2008

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur les données sociales

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données sociales des agents.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 16 août 2008

Arrêté du 28 avril 2008
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Article 3
Article 4
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