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Arrêté du 28 avril 1989

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Article 3

Les membres de la commission sont nommés pour un an par décision du ministre chargé du cinéma. Les représentants de la profession cinématographique sont nommés après consultation des organisations professionnelles intéressées.

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Nomination des membres de la commission cinématographique

Résumé. Les membres d'une commission cinématographique sont nommés pour un an par le ministre, en consultant les professionnels du secteur.

Les membres de la commission sont nommés pour un an par décision du ministre chargé du cinéma. Les représentants de la profession cinématographique sont nommés après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance