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Arrêté du 28 avril 1989

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Article 2

Sont membres de la commission :

-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;

-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assure la présidence de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Composition de la commission pour les salles de cinéma

Résumé. La commission pour les salles de cinéma a des membres représentant les exploitants, distributeurs, experts financiers et le gouvernement.

Sont membres de la commission :

-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;

-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assure la présidence de la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. La commission voit son président changer de titre et son organisme de tutelle est renommé, tout en conservant ses autres membres inchangés.

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance