Arrêté du 28 août 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 février 2015

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de pouvoirs aux appelés du service national

Résumé. L'arrêté étend la délégation de pouvoirs aux appelés du service national pour les volontaires dans les armées, et précise les conditions de souscription, renouvellement et dénonciation des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance