Arrêté du 28 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 février 2015

Art. 5

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Extension des délégations de pouvoir dans les armées

Résumé. L'arrêté étend la délégation de pouvoirs aux appelés du service national et ajuste les références aux articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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