Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des délégations de pouvoir pour la gestion des contrats militaires
Résumé. Les commandants de formations militaires obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les contrats des volontaires et des appelés du service national.
A modifié les dispositions suivantes :