Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0211 du 12 septembre 2015
ARRÊTÉ du 28 août 2015
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau