ARRÊTÉ du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Pontivy

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques a été créé à Pontivy.

Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour désigner le tribunal compétent pour la création d'une maison de justice et du droit à Pontivy.

En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance