Créé le 10 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).
ARRÊTÉ du 28 août 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du jeudi 10 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019