Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants et autorisations pour une régie
I. ― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) du présent arrêté est de 153 200 €.
II. - Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) du présent arrêté est fixé à 250 €.
III. - La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.