Arrêté du 28 août 2013

Article 2

I. ― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est de 153 200 €.
II. - Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 250 €.
III. - La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

Historique des versions

I. ― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est de 153 200 €.
II. - Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 250 €.
III. - La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.