Arrêté du 28 août 2012

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche de l'anchois

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance