Créé le 2 septembre 2012
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 28 août 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.