Arrêté du 28 août 2012

Article 4

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Article 4

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Notification des modifications de sous-quotas

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance