Arrêté du 28 août 2012

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté relatif aux actes d'huissier de justice électroniques

Résumé. Un arrêté du 28 août 2012 confie au secrétaire général la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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