Arrêté du 28 août 2012

Article 10

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Article 10

Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique selon l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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Transmission électronique des documents par le tiers saisi

Résumé. Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi après une signification électronique sont envoyés à l'huissier via une interface dédiée.

Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique selon l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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