Arrêté du 28 août 2008

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données personnelles dans le domaine maritime

Résumé. Les personnes concernées peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de la direction générale des affaires maritimes.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance