En vigueur depuis le 26 septembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles dans le domaine maritime
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.