JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.