Créé le 26 septembre 2008
La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.
Arrêté du 28 août 2008
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2008
La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.