JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 5

Article 5

La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.


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Version 1

La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans. Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.