Arrêté du 28 août 2008

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2008

Source : Légifrance