Arrêté du 28 août 2008

Article 4

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Article 4

Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2022

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Transmission des données pour les listes électorales des pêcheurs

Résumé. Un arrêté précise comment les informations nécessaires pour établir la liste électorale des pêcheurs et éleveurs marins sont transmises.

Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance