Créé le 26 septembre 2008 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35
Lesdirections interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
En vigueur du samedi 13 février 2010 au mardi 1 mars 2022
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
La direction des affaires maritimes, les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au vendredi 12 février 2010
La direction des affaires maritimes, les directions régionales des affaires maritimes et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.