JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Article 4

Article 4

La direction des affaires maritimes, les directions régionales des affaires maritimes et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.


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La direction des affaires maritimes, les directions régionales des affaires maritimes et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.