Arrêté du 28 août 2008

Article 3

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Article 3

Les données traitées concernent les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, à savoir les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
Informations générales sur l'électeur :
― nom et prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse ;
― collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
Informations particulières aux marins et aux chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
― numéro d'identification, s'agissant des marins ;
― durée minimale d'embarquement au 1er juillet de l'année précédant l'élection ou durée d'une période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
Informations particulières aux chefs d'entreprise de pêche maritime :
― nom et prénoms du conjoint de chef d'entreprise de pêche maritime susceptible de devenir électeur et éligible, à la place du chef d'entreprise, aux élections des comités locaux et régionaux lorsque dans une région il n'existe pas de comité local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Données collectées pour les élections des comités de pêche

Résumé. L'article décrit les données personnelles collectées pour les élections des comités de pêche et d'élevage marin, incluant les informations sur les électeurs et leurs conjoints.

Les données traitées concernent les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, à savoir les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
Informations générales sur l'électeur :
― nom et prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse ;
― collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
Informations particulières aux marins et aux chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
― numéro d'identification, s'agissant des marins ;
― durée minimale d'embarquement au 1er juillet de l'année précédant l'élection ou durée d'une période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
Informations particulières aux chefs d'entreprise de pêche maritime :
― nom et prénoms du conjoint de chef d'entreprise de pêche maritime susceptible de devenir électeur et éligible, à la place du chef d'entreprise, aux élections des comités locaux et régionaux lorsque dans une région il n'existe pas de comité local.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance