Arrêté du 28 août 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :

de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;

du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mai 2007

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 15 mai 2007

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :

  • de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
  • du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du jeudi 18 septembre 2003 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance