Arrêté du 28 août 2003

Article 5

Créé le 18 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025

La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :

  • lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ;
  • lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
  • lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parArrêté du 27 août 2024art. 1

La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitationsd'exploitation particulièresdans un ou plusieurs des cas suivants :

* lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe auprésent arrêté ; * lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ; * lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de

l'annexe auprésent arrêté.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 30 juin 2025

5.1. La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter desrestrictions particulières d'utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants :

lorsqu'elles sont prévues dansl'annexe A du présent arrêté ;

lorsqu'elles sont appuyéespar une étude de sécurité requise par la réglementation ;

lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pasl'application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise.

5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans

En vigueur du jeudi 18 septembre 2003 au lundi 14 mai 2007

5.1. La décision d'homologation d'une piste homologuée avec restrictions ou limitations précise les restrictions d'utilisation fixées dans un ou plusieurs des cas suivants :

- lorsqu'elles sont mentionnées en application des dispositions de l'annexe A du présent arrêté ;

- par dérogation accordée selon les modalités de l'

article 8

.

5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.