JORF n°216 du 18 septembre 2003

Article 5

5.1. La décision d'homologation d'une piste homologuée avec restrictions ou limitations précise les restrictions d'utilisation fixées dans un ou plusieurs des cas suivants :
- lorsqu'elles sont mentionnées en application des dispositions de l'annexe A du présent arrêté ;
- par dérogation accordée selon les modalités de l'article 8.
5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.

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5.1. La décision d'homologation d'une piste homologuée avec restrictions ou limitations précise les restrictions d'utilisation fixées dans un ou plusieurs des cas suivants :

- lorsqu'elles sont mentionnées en application des dispositions de l'annexe A du présent arrêté ;

- par dérogation accordée selon les modalités de l'article 8.

5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.