Créé le 18 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025
La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :
- lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ;
- lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
- lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté.