A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « sixième du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur » sont remplacés par les mots : « quart du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur ».

Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »