Article 4
A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 EUR ».
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JORF n°218 du 18 septembre 2002
Article 4
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Version 1
A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 EUR ».