Article 10-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°200 du 30 août 2000
Article 10-1
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Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.