JORF n°200 du 30 août 2000

Titre III : Dispositions diverses

Article 10

L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.

Article 10-1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.