Article 10
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
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JORF n°200 du 30 août 2000
Article 10
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Version 1
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.