Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.