Arrêté du 28 août 2000

Article 4

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Article 4

Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.

La constitution du dossier est à la charge du demandeur.

Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.

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En vigueur depuis le 30 août 2000

Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.

La constitution du dossier est à la charge du demandeur.

Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.

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