La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et, en particulier, ses articles L. 149 et L. 164 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 1994 portant le numéro 94-109 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 1998 portant le numéro 360176,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques

et des systèmes d'information,

M. Villac