JORF n°208 du 8 septembre 1992

Arrêté du 28 août 1992

Le ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 23;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications,

Arrête:

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Art. 1er. - Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, et sous réserve des dispositions de l'article 2, le président du conseil d'administration de La Poste décide,
sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de La poste qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à 25 millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à 12 millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.

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Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.

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Art. 3. - Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CONFORMEMENT A L'ART. 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE DECIDE,SANS ACCORD MINISTERIEL PREALABLE,DU DECLASSEMENT DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA POSTE QUI NE SONT PLUS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC LORSQUE LEUR VALEUR BRUTE INSCRITE AU BILAN EST INFERIEURE A 25 MILLIONS DE FRANCS HORS TAXE POUR UN BIEN SITUE EN ILE-DE-FRANCE,ET INFERIEURE A 12 MILLIONS DE FRANCS HORS TAXES POUR UN BIEN SITUE EN PROVINCE.

NE SONT PAS VISES PAR CES DISPOSITIONS LES COLLECTIONS ET OBJETS POSTAUX CONSERVES PAR LA POSTE,ET NOTAMMENT LES TIMBRES-POSTE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES POSTALES EMISES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 AINSI QUE LES PIECES A CARACTERE PHILATELIQUE OU CULTUREL.

Fait à Paris, le 28 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE