JORF n°208 du 8 septembre 1992

Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.