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Arrêté du 28 août 1991

portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

Abrogé3 juin 1994
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

Abrogé3 juin 1994

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 3 juin 1994

En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :

  • commandant d'armée ;
  • commandant de corps d'armée ;
  • commandant de la force d'action rapide ;
  • commandant de circonscription militaire de défense ;
  • commandant des écoles de l'armée de terre ;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • commandant d'arrondissement maritime ;
  • commandant de la marine à Paris ;
  • commandant de force maritime indépendante ;
  • commandant de région aérienne ;
  • commandant de circonscription de gendarmerie ;
  • commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
  • commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  • commandant interarmées ;
  • directeur local de service.
Abrogé3 juin 1994

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 3 juin 1994

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

PIERRE JOXE

Abrogé depuis le vendredi 3 juin 1994

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 2 juin 1994

Arrêté du 28 août 1991
Article 1
Article 2