En vigueur depuis le 16 octobre 2021
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Représentation de l'État dans les conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 (Contribution de l'État aux frais d'équipement des opérateurs pour l'acheminement des messages d'alerte) du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.