Arrêté du 27 septembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 (Contribution de l'État aux frais d'équipement des opérateurs pour l'acheminement des messages d'alerte) du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État dans les conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs

Résumé. Pour les accords de paiement des équipements des opérateurs, l'État est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 (Contribution de l'État aux frais d'équipement des opérateurs pour l'acheminement des messages d'alerte) du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance