Créé le 16 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État dans les conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
Résumé. Pour les accords de paiement des équipements des opérateurs, l'État est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.