Arrêté du 27 septembre 2021

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Chargés d'application

Résumé. Des responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance