Créé le 16 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État dans les conventions techniques
Résumé. Le ministre de l'intérieur signe les accords techniques au nom de l'État, avec l'avis d'un expert si besoin.
Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.