Arrêté du 27 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 (Technologies de diffusion des messages d'alerte par les opérateurs de communications électroniques) du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Représentation de l'État dans les conventions techniques

Résumé. Le ministre de l'intérieur signe les accords techniques au nom de l'État, avec l'avis d'un expert si besoin.

Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 (Technologies de diffusion des messages d'alerte par les opérateurs de communications électroniques) du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance